Conditions Générales de Vente

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES de PRESTATIONS ET DE VENTE
SONT ETABLIES ENTRE :
la société CertiPhone, inscrite au RCS de Libourne A 895 201 226, 135 route de Vincenot 33240 La Lande de Fronsac, au numéro Siret : 89520122600019.
et la personne physique ou morale qui commande une Prestation ou le consommateur qui achète un Appareil ou un Produit au Vendeur, ci-après
« le Client » (en cas de vente ou de Prestation), d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I. Dispositions contractuelles spécifiques applicables aux Prestations
A. Modalités de réalisation des Prestations
1. Accessibilité
Les Prestations sont accessibles à tous les Clients de CertiPhone.
B. Renonciation aux dispositions des CGPV
Le fait que CertiPhone ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGPV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites stipulations.
1. Liste des Prestations
La liste des Prestations est indicative et non exhaustive.
CertiPhone propose, au choix du Client, une offre de Service à la demande de réparation (SAU) ou un Service Après Ventes (SAV) d’assistance, dont voici une liste non exhaustive de Prestations :
Diagnostic personnalisé de l’Appareil,
Paramétrage de l’Appareil,
Remise à niveau du logiciel de l’Appareil,
Réparation de l’Appareil en cas de panne, casse ou oxydation,
Changement de pièces et d’accessoires de l’Appareil,
Prêt d’un appareil en cas d’immobilisation de l’Appareil, sous réserve de remplir les conditions de prêt définies en magasin (durée de prêt limitée et remise d’une remise),
Rénovation en cas d’usure ou de détérioration accidentelle,
Offres d’accessoires pour une utilisation optimale,
Si le Client demande à CertiPhone une prestation de service qui ne figure pas dans la liste, le magasin CertiPhone peut accepter de rendre cette prestation de service spécifique, à la condition de :
Réaliser un devis détaillé et le transmettre au Client ;

2. Choix des Prestations
Les Prestations peuvent être souscrites par le Client séparément et être complétées et/ou modifiées selon les Appareils, les demandes des partenaires CertiPhone et les impératifs techniques, de délai ou de disponibilité des Appareils, notamment des pièces détachées.
Chacune des Prestations disponibles sera préconisée par CertiPhone au Client à l’issue d’un diagnostic personnalisé et fera l’objet, à la demande du Client, d’une information complémentaire sur l’intervention proposée.
Après acceptation par le Client des Prestations proposées par CertiPhone, ce dernier proposera un devis tenant compte des Prestations souhaitées. Le Client est libre de refuser ou d’accepter le devis.
Une fois le devis accepté, CertiPhone réalisera les Prestations dans le respect des délais mentionnés ci-après.
3. Réalisation des Prestations
Les Prestations sont réalisées soit par le technicien CertiPhone ou un sous-traitant agréé par CertiPhone.
Toute Prestation réalisée sur l’Appareil du Client peut être réalisée en sa présence, CertiPhone ne pouvant être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement des systèmes d’exploitation installés sur l’Appareil du Client.
Le Client s’engage à communiquer à CertiPhone les informations nécessaires à la réalisation des Prestations comme les identifiants, les mots de passe par exemple.
4. Restitution de l’appareil
Une fois les prestations réalisées, le client doit récupérer son appareil dans les 90 jours après la fin des prestations, dans le cas contraire l’appareil devient propriété de CertiPhone et ne peut être récupéré par le client.
A défaut de communication de ces informations nécessaires, le Client reconnait que CertiPhone ne sera pas en mesure de réaliser les Prestations.
En fonction de la durée prévisionnelle de l’intervention, de la disponibilité du technicien, selon les cas, une intervention immédiate ou une prise de rendez-vous ou une date de retour du CRA pourra être proposée au Client.
A titre indicatif, la complexité ou la durée des Prestations varie de 40 minutes sur place à 40 jours ouvrés pour les réparations en CRA selon les conditions contractuelles de service après-vente dont relève l’Appareil.
En cas d’impossibilité de finaliser la Prestation pour des problèmes techniques ou d’impossibilité de réparation (par exemple pour les Appareils hors services, oxydés ou en raison de pièces indisponibles), le Diagnostic personnalisé restera néanmoins dû par le Client.
C. Conditions financières applicables aux Prestations
Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au Client au moment de la signature du devis.
Les présentes conditions financières s’appliquent également aux prestations de service non listées, demandées expressément par le Client à CertiPhone.
D. Garantie commerciale
CertiPhone offre une garantie commerciale, au sens de l’article L.217-21 du Code de la consommation, d’un (1) an qui a pour objet de couvrir la Prestation de réparation réalisée sur l’Appareil du Client. Cette garantie commerciale est réduite à trois (3) mois en cas d’oxydation de l’Appareil.
La durée de 1 an ou de 3 mois de garantie court à compter de la Prestation de réparation réalisée par CertiPhone.
Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client devra présenter la facture de réparation attestant de la Prestation réalisée par CertiPhone sur ledit l’Appareil.
IV. Dispositions Contractuelles spécifiques applicables à la vente d’un Produit
Le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGPV préalablement à tout achat et déclare les accepter dans leur intégralité.
Les CGPV sont librement consultables par le Client dans le Magasin. Par ailleurs, elles sont également communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande en Magasin, en version papier et/ou électronique selon son choix.
A. Prix et conditions de règlement
Le paiement par le Client de l’achat des Produits s’effectue par :
carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues ou cartes Aurore en fonction des points de vente),
2. ou espèces dans la limite de mille (1 000) euros TTC.

B. Formation du contrat de vente
Le Produit demeure la propriété de CertiPhone jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Le lieu de délivrance du Produit s’entend du magasin. Les contenus numériques et services numériques sont fournis par tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger en tout lieu physique ou virtuel proposé par CertiPhone et choisi par le Client.
C. Remboursement du Produit
Le Client peut demander auprès de CertiPhone un remboursement du Produit acheté depuis moins de 15 jours calendaires, dans les conditions et limites détaillées ci-après.
4. Produit acheté d’occasion rapporté le jour même de son achat
CertiPhone pourra, à la demande du Client :
Procéder à son remboursement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
Produit réglé en espèces ou par carte bancaire ;
Production par le Client d’une preuve d’achat ;
Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

D. Garanties
1. Garanties légales
Les Produits vendus par CertiPhone bénéficient des garanties suivantes :
La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) (cf. a))
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) (cf. b))
D’une éventuelle garantie commerciale (articles L.217-21 à L.217-24 du Code de la consommation), telle qu’elle figure sur la facture d’achat du Produit.

VI. Responsabilité
CertiPhone met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et n’est engagée que par une responsabilité de moyens.
La responsabilité de CertiPhone ne peut être engagée en cas d’erreur de manipulation par le Client, de délai dépassé ou d’utilisation non-conforme de l’Appareil par le Client. En particulier, la responsabilité de CertiPhone ne pourra être recherchée si les indications prévues dans la documentation du Constructeur et/ou Opérateur ne sont pas respectées par le Client.
Le Client reconnaît être informé et accepter que la sauvegarde par ses soins de ses données personnelles contenues dans l’Appareil et la suppression des dites données dans l’Appareil est préalablement nécessaire à l’intervention de CertiPhone si l’Appareil le permet. Si le support ne le permet pas ou si le Client refuse d’effectuer une telle sauvegarde des données et à une destruction des données dans l’Appareil, le Client reconnaît avoir été informé que l’intervention de CertiPhone peut entraîner la perte de tout ou partie de ses données et en accepte les conséquences.
Le Client reconnaît être informé et accepter les risques encourus dû à l’intervention sur l’Appareil du client et la suppression données dans l’Appareil est préalablement nécessaire à l’intervention de CertiPhone si l’Appareil le permet. le Client reconnaît avoir été informé que l’intervention de CertiPhone peut entraîner la perte de l’appareil et de ses données et en accepte les conséquences.
De ce fait, CertiPhone ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de dégradation de tout ou partie de ces données personnelles résultant de l’exécution des Prestations.
VII. Force majeure
En ce qui concerne le cas de force majeure, la responsabilité de CertiPhone ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition résultant de l’article 1218 du code civil habituellement retenue par la juridiction de la Cour de cassation.
VIII. Données personnelles
Sans préjuger de l’application des dispositions figurant à l’article l« Responsabilité » en ce qui concerne les données personnelles contenues dans les Appareils / les Produits et qui doivent être sauvegardées par le Client préalablement à l’exécution des Prestations et détruites dans les Appareils / les Produits avant leur remise à CertiPhone, le Client est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par CertiPhone (et ses sous-traitants) dans le cadre des Prestations réalisées.
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la réalisation des Prestations, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant en découler.
Ces informations sont destinées exclusivement à CertiPhone (et ses sous-traitants) pour les besoins de réalisation des Prestations, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de celles-ci ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités administratives et judiciaires concernées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de portabilité sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de CertiPhone. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant CertiPhone